Intervention de Jean-Pierre Balligand
Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 1er octies, amendement 7
Jean-Pierre Balligand, président :À l'article 1er octies, je suis saisi d'un amendement n° 7 .
La parole est à M. le garde des sceaux.
