Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 2 mars 2011 à 21h45
Hommage de l'assemblée — Article 25, amendement 114

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Défavorable.

(L'amendement n° 114 n'est pas adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion