Intervention de Daniel Goldberg

Une remarque seulement. Puisque le Défenseur des droits englobe désormais les pouvoirs de l'actuelle CNDS, faire de la sécurité publique un obstacle à la vérification de certaines pièces risque de limiter fortement les facultés d'investigation du Défenseur dans plusieurs cas où il serait sollicité.

Tel est le sens de notre amendement : nous devons nous assurer que les limitations apportées par le texte dans son état actuel n'entravent pas la mise en oeuvre de la déontologie de la sécurité, aujourd'hui assurée par la CNDS.

(L'amendement n° 100 n'est pas adopté.)

(L'article 18 est adopté.)