Intervention de René Dosière

Les membres du collège concernant la déontologie de la sécurité ne peuvent pas avoir d'activités liées à la sécurité, sauf à titre secondaire. Cette formulation nous semble trop légère. Mieux vaudrait préciser qu'ils ne peuvent pas exercer de telles activités à titre principal.

(L'amendement n° 95 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 13, amendé, est adopté.)