Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de vous remercier d'avoir organisé ce débat, qui constitue une première.

Avec le président de la commission des finances, nous avons souhaité un débat aussi réactif que possible sur ces sujets. Un système de questions et réponses nous a semblé garantir une discussion particulièrement intéressante et approfondie. Je jouerai le jeu, en m'efforçant d'être aussi bref que possible.

Monsieur le ministre, monsieur le Premier président de la Cour des comptes, je souhaite vous interroger sur les lois de programmation pluriannuelle.

Le Gouvernement vient de transmettre au Conseil d'État le projet de réforme de la Constitution visant à garantir le retour à l'équilibre de nos comptes publics. Ce projet de loi, dans le droit fil du rapport Camdessus, s'appuie précisément sur des lois-cadres de programmation pluriannuelle, en leur conférant, par le biais d'une loi organique, la primauté sur les lois de finances et de financement annuelles.

Or, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, nous avons déjà des lois-cadres de programmation pluriannuelle, et, il y a quelques semaines à peine, nous avons voté la deuxième loi de programmation pluriannuelle pour la période 2011-2014.

Permettez-moi donc, monsieur le ministre, monsieur le Premier président, de vous interroger sur la crédibilité des objectifs fixés par cette loi toute récente, en particulier en ce qui concerne la période qui suit l'année 2011.

En effet, la Cour des comptes estime dans son rapport que l'objectif consistant à ramener le déficit public de 6 points de PIB à 4,6 points en 2012 sera très difficile à atteindre – bien plus, en tout cas, que celui de passer de 7,7 points en 2010 à 6 points en 2011, du fait de la suppression mécanique en 2011 de plusieurs dispositifs liés au plan de relance, à la réforme de la taxe professionnelle et au grand emprunt.

Les critiques de la Cour portent à la fois sur les dépenses et sur les recettes. S'agissant des dépenses, la Cour estime que les économies documentées, notamment après 2011, ne représenteraient que trois milliards d'euros, alors que l'objectif fixé, pour être cohérent, exige une douzaine de millions d'euros d'économies, touchant en particulier les dépenses d'intervention. Quant aux recettes, la Cour juge que cinq milliards supplémentaires d'économies sur les dépenses fiscales par rapport à ce qui est annoncé pour 2011 ne seront probablement pas suffisants.

Dans ce contexte, comment comptez-vous garantir l'équilibre de la réforme qui nous sera présentée en loi de finances rectificative au mois de juin ? Je veux parler de l'équilibre à l'euro pour l'euro, mais aussi dans le temps : la suppression du bouclier fiscal ne générant des économies qu'en 2013, que se passera-t-il en 2012, dès lors que l'ISF sera aménagé, voire, comme le disent certains, supprimé ?