Intervention de Yves Nicolin
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Yves Nicolin, rapporteur :Cette remarque est totalement réversible dans la mesure où cette mission d'information a été créée après la première lecture du texte… Avis défavorable.
