Intervention de George Pau-Langevin

Le travail du Sénat a permis d'avancer sur ce dossier mais, comme nous l'avions déjà souligné en première lecture, ce texte a quelque chose d'étrange : on nous présente en fait le résultat d'accords auxquels nous ne sommes pas partie. Les modifications intervenues par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale tiennent surtout au fait que les tractations ont avancé entre les professions – entre avocats et conseils en propriété industrielle, entre avocats et experts-comptables… On ne nous demande pas de faire la loi, mais simplement d'acter les résultats des négociations.

Nous voyons aussi apparaître, sans explication, des choses étonnantes – la multipostulation des avocats dans deux zones géographiques.

En revanche, il n'y a toujours rien dans ce texte pour améliorer l'accès au droit des personnes modestes.

Les notaires et les huissiers ont obtenu des contreparties à l'acte d'avocat. Mais nous restons opposés à l'enregistrement du PACS par le notaire : le PACS n'est pas d'abord un acte patrimonial, mais avant tout un engagement personnel.

Encore une fois, nous avons le sentiment que sur ce texte, tout se passe dans les coulisses. De ce fait, nous ne nous sentons pas très concernés…