Intervention de Étienne Pinte

Je propose de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article. Un requérant dont la demande est recevable doit pouvoir être assisté d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle pour faire valoir de nouveaux éléments. Ces dispositions ne sont pas conformes à la directive européenne – qui ne vise pas les réexamens mais les recours devant d'autres juridictions, en France le Conseil d'État.