Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je pense que M. Pinte a raison au moins sur l'alinéa relatif aux personnes en situation régulière sur le territoire français qui exercent un emploi sans autorisation. Souvent elles ne disposent pas encore de l'autorisation de travailler – cela peut durer plusieurs mois – et ne peuvent pas subsister autrement, sauf à recourir à l'aide sociale auprès de nos communes. En prévoyant une telle sanction, on créerait une situation pire que celle que nous connaissons.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion