Intervention de Étienne Pinte

Je propose d'une part de supprimer, dans le I, les mots « soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1 », d'autre part de supprimer les alinéas 2 à 10. La reconduite à la frontière est une mesure disproportionnée par rapport au seul fait d'exercer un emploi sans autorisation. Il ne paraît pas davantage acceptable qu'un étranger n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation pénale puisse, par exemple à l'issue d'une garde à vue, se voir notifier un arrêté de reconduite à la frontière.