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Intervention de Étienne Pinte

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Pinte :

Le fait de porter la rétention administrative de 32 jours à 42 jours traduit une banalisation de la privation de liberté. Non seulement c'est une atteinte aux droits fondamentaux des migrants, mais c'est une mesure inefficace et coûteuse. En effet les étrangers, lorsqu'ils sont reconduits, le sont dans les tout premiers jours de la rétention ; quant à ceux qui restent en rétention durant 30 jours, en général ils ne sont pas reconduits mais libérés. Et par ailleurs, l'enfermement des étrangers génère un coût important pour les finances publiques ; l'allongement de la durée de rétention va à contre-courant de la politique de réduction des déficits et du nombre de fonctionnaires.

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