Intervention de Sandrine Mazetier

Le paragraphe 3 de l'article 11 de la directive « retour » prévoit qu'il est possible de s'abstenir d'imposer, de lever ou de suspendre une interdiction d'entrée dans des cas particuliers et pour des raisons humanitaires. Nous ne comprenons pas pourquoi ce texte n'est pas repris dans le projet.