Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable. Le système proposé n'aboutirait à rien et n'améliorerait pas le fonctionnement des préfectures. D'ailleurs, en ce domaine, la plupart des États européens ont la même pratique que la France.
