Intervention de Claude Goasguen

Au contraire, l'article 17 A vise à donner une valeur législative à une mesure de nature réglementaire. En la matière, le droit européen n'est pas plus sophistiqué que le droit français, et tant que l'Europe n'aura pas véritablement statué sur ces problèmes, les incidents resteront nombreux : on l'a vu à propos du conflit sur la libre circulation des Roms. Avis défavorable à ces amendements, donc.