Intervention de Étienne Pinte

Selon le droit communautaire, tout citoyen de l'Union – y compris ceux qui sont assujettis à une période transitoire, tels que les Bulgares et les Roumains –, peut se déplacer librement sur le territoire des autres États membres sans qu'aucune condition, autre que celle d'être en possession de son passeport ou de sa carte d'identité en cours de validité, ne lui soit opposable.

L'article 14 de la directive 200438CE laisse penser que les États membres seraient en droit de mettre fin à cette liberté pendant les trois premiers mois de séjour s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de cet État. Mais il dispose également que « le recours au système d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entraîne pas automatiquement une mesure d'éloignement ». En fait, la directive prévoit l'obligation pour l'État de prouver, au cas par cas, le caractère durable et trop important de la charge pour les séjours compris entre trois mois et cinq ans. Le faire sur une période de trois mois seulement serait contraire au droit communautaire.

L'accès aux droits sociaux pour les ressortissants communautaires est conditionné par une présence ininterrompue d'au moins trois mois sur le territoire français. Le seul droit ouvert avant trois mois de présence est l'hébergement d'urgence.

S'il était définitivement adopté, cet article 17 A violerait le droit communautaire et serait en totale contradiction avec l'esprit même de la liberté de circulation reconnue aux citoyens de l'Union européenne.