Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur :

Avis défavorable. Comme le précise l'étude d'impact, « un desserrement modéré du délai d'appel permettrait au ministère public d'exercer plus efficacement cette mission particulière ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion