Intervention de Étienne Pinte

Le texte donne au juge la possibilité de statuer dans un délai de vingt-quatre heures, voire de quarante-huit heures. Or la durée du maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme, soit quatre jours. Au total, la privation de liberté pourrait donc atteindre six jours. Cette durée excessive est manifestement contraire à la jurisprudence constitutionnelle.

En outre, le Conseil Constitutionnel a considéré qu'une personne retenue devait être présentée au juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la rétention.