Intervention de Claude Goasguen
Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Claude Goasguen, rapporteur :Avis défavorable. Les auteurs de ces amendements oublient qu'il existe 50 zones d'attente en métropole et 70 en outre-mer. Il est déjà difficile que des interprètes y soient toujours disponibles. Il convient donc de ne pas enfermer l'administration dans des délais trop stricts – mais la notification des droits sera effectuée.
