Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Claude Goasguen

Réunion du 16 février 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Goasguen, rapporteur :

Dans votre exemple, l'intéressé a nécessairement la double nationalité – faute de quoi la déchéance ne pourrait pas s'appliquer puisqu'on ne peut pas rendre quelqu'un apatride.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion