Intervention de Jean-Paul Garraud

Il n'y a rien de choquant dans cette disposition. Il s'agit simplement de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer la déchéance de nationalité dans des cas particulièrement graves. Je souligne qu'il n'est aucunement question de rendre les personnes apatrides puisque la mesure ne pourra s'appliquer qu'à celles qui possèdent une double nationalité.