Intervention de Éric Besson
Réunion du 17 février 2011 à 9h30
Neutralité de l'internet — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Monsieur le président, en application de l'article 96 du règlement et de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements, les articles et l'ensemble de la proposition de loi.
