Intervention de Christian Paul
Réunion du 17 février 2011 à 9h30
Neutralité de l'internet — Article 7, amendement 3
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement propose de modifier, essentiellement pour des raisons techniques, le mécanisme de sanction prévu à l'article 7.
Ce dispositif n'est pas une usine à gaz, monsieur le ministre. Chacun a pu participer à ce débat sans se réfugier derrière des considérations techniques qui auraient empêché nos collègues d'y participer. Cela étant, il faut une sanction, car s'il n'y en avait pas, ce serait un dispositif totalement « platonique ».
Dans la première rédaction, en lointain écho au dispositif de riposte graduée institué par la loi HADOPI, nous avions proposé de mettre en place une sanction pénale. Finalement, il nous est apparu, pour des raisons techniques, plus efficace…
