Intervention de Laure de La Raudière

Votre proposition n'est pas non plus assez protectrice : d'une part, comme je viens de le relever, elle ne couvre pas tous les acteurs ; d'autre part, elle n'impose pas de qualité de service suffisante sur ce bien collectif, alors qu'il s'agit d'un point crucial.

La qualité de service suffisante est une notion complexe, je l'admets. Elle pourra certainement varier selon les usages et selon le temps. Son niveau devra sans doute être actualisé pour permettre le développement harmonieux des différents types d'innovations, pour l'internet public mais aussi pour les services gérés.

Il est vrai que, jusqu'à présent, les innovations ont surtout eu lieu sur l'internet public. Néanmoins pourquoi exclure qu'il y en ait d'aussi fondamentales venant des services gérés ? Je pense en particulier aux réseaux mobiles pour lesquels il faudra résoudre la quadrature du cercle en répondant à l'augmentation exponentielle des trafics avec des ressources, par nature, beaucoup plus restreintes que pour le fixe.

Vous parlez de vouloir promouvoir l'innovation, mais vous présupposez qu'elles auront toutes lieu sur l'internet public. Je dois vous avouer modestement que je n'ai pas de boule de cristal et que je ne sais donc pas où aura lieu demain l'innovation.

Je veux dire combien le groupe UMP est attaché à la neutralité de l'internet.