Intervention de Dominique Raimbourg

Je m'associe aux félicitations adressées à Étienne Blanc, et je fais miens les propos tenus sur la question des moyens, mais je voudrais aussi rappeler que la tâche de la justice s'est considérablement accrue en matière civile – avec la création du JEX, le juge de l'exécution, avec les dispositions applicables au surendettement, avec la modification du régime des tutelles et bientôt avec le contrôle des hospitalisations d'office –, mais aussi en matière pénale. On a, en effet, juridictionnalisé l'application des peines. Cette évolution est positive, mais elle a considérablement alourdi la charge de travail. Il est exact que les gouvernements successifs ont augmenté les moyens alloués à la justice – de 30 % de 1997 à 2002, selon l'opposition, et de 40 % depuis 2002, nous dit la majorité –, mais ces efforts ne se sont traduits que par la création d'un peu moins de 400 postes de greffiers, soit deux greffiers de plus par tribunal, tandis que les effectifs des magistrats étaient réduits de 176 postes. Les efforts ne sont donc pas à la hauteur de l'accroissement des besoins.

En matière de contrôle, un premier dysfonctionnement résulte de l'absence de lien entre les services médico-psychologiques régionaux (SMPR) et les SPIP : les psychiatres intervenant en prison ne communiquent que très peu avec les conseillers d'insertion et de probation. Un second dysfonctionnement est qu'il n'existe pas de véritable contrôle du suivi psychiatrique réalisé à la sortie de prison. Dans l'affaire en cause, le SMPR ne s'est pas préoccupé de la transmission du dossier à un centre de consultation médico-psychologique, alors que la fin de la détention avait été très profitable pour l'intéressé, qui s'était montré plus facile que par le passé, intéressé par sa prise en charge psychiatrique et soucieux de rembourser les victimes de ses précédentes infractions.

Il existe aujourd'hui trois types de contrôle : le sursis avec mise à l'épreuve (SME), qui n'a pas été mis en oeuvre pour les raisons que nous connaissons ; l'inscription au Fichier national des délinquants sexuels, le FIJAIS, qui se limite en réalité à un contrôle d'adresse – on pourrait d'ailleurs s'interroger sur une coordination avec le SPIP ; et l'enregistrement des plaintes éventuelles, qui ne fait pas l'objet d'une coordination avec le suivi. Dans cette tragique affaire, la multiplication des plaintes aurait permis de comprendre que l'intéressé était entré, en l'absence de soins, dans un cycle inquiétant de montée de la violence, alors que son profil n'avait pas attiré l'attention dans un premier temps.

J'en viens à la question des peines non exécutées. Il est précisé, à la page 23 du rapport, qu'elles sont au nombre de 82 000, dont 70 % sont des peines de moins de six mois, et 90 % des peines de moins d'un an. Faisons attention au maniement de ces chiffres : il s'agit de peines aménageables, et il ne faudrait pas désespérer complètement nos concitoyens en leur laissant croire que les peines de prison ne sont jamais exécutées. Nous aurions besoin d'une évaluation plus fine, faisant ressortir les peines qui ne sont pas exécutées du tout.