Intervention de Frédéric Mitterrand

Il n'est pas souhaitable de modifier aujourd'hui certaines clauses relatives aux contrats d'édition qui figurent dans le code de la propriété intellectuelle, sous peine de modifier l'équilibre général de ces dispositions légales.

Cette modification apparaît donc prématurée dans le contexte actuel. Les principes posés par le code de la propriété intellectuelle, qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs sont adaptables aux évolutions technologiques par l'ajustement des usages professionnels existants.

Je rappelle que le conseil permanent des écrivains et le syndicat national de l'édition ont entamé une négociation interprofessionnelle sur les modalités d'exploitation des droits numériques. Il convient de les laisser se poursuivre sereinement. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)