Intervention de Patrick Bloche

…casser la cohérence de notre échange avec M. le rapporteur et M. le ministre.

Nous aurions pu discuter de l'extraterritorialité davantage à l'article 3 qu'à l'article 2, le premier concernant les personnes établies et vendant en France alors que celui-ci traite des éditeurs établis hors de France. Or c'est en matière de plates-formes que nous souhaitons que la France ne baisse pas la garde et mène la bataille à Bruxelles, parce que cela en vaut la peine, notre pays s'étant déjà montré capable de livrer de belles batailles de conviction auprès de la Commission européenne.

Toute perspective n'est pas fermée, loin de là. La Commission a émis des réserves, considérant que le dispositif prévu par les articles 2 et 3 n'est pas proportionnel à l'objectif visé de promotion de la diversité culturelle et linguistique. J'insiste : elle n'a émis que des réserves ; elle a interpellé le Gouvernement. Or, comme vous vous rendrez à Bruxelles, monsieur le ministre, fin février, pour rencontrer vos homologues des autres pays de l'Union européenne afin d'évoquer cette question auprès de la Commission, le calendrier est parfait. Que nous puissions ici, aujourd'hui 15 février, débattre de ce texte est parfait ! S'exprime ainsi la volonté de la représentation nationale qui tire la force de sa légitimité du suffrage universel.