Intervention de Frédéric Mitterrand

Certes et je peux concevoir que cette conviction ne soit pas partagée.

Il faut laisser aux contrats de mandat la chance de faire leurs preuves au moment où le système en est encore à ses débuts. On doit se laisser le délai bref qui permettra de vérifier s'il fonctionne. Si c'est le cas, on pourra engager les débats avec la Commission européenne dans une atmosphère plus ouverte dans la mesure où l'on souhaite obtenir d'elle des éléments dont on ignore peut-être même l'existence tant on est, j'insiste, à l'aube d'une véritable révolution générale de la communication dans la manière d'appréhender la lecture.

Deux solutions sont envisageables.

La première consisterait à suivre exactement le Sénat. On n'est pas absolument sûr que ce soit efficace mais cette attitude permettrait d'affirmer une position de principe assez rigide qui susciterait évidemment une opposition très forte de la Commission européenne. Au moins aurait-on fait valoir un principe avec fermeté et ainsi, peut-être, pourrait-on négocier en position de force. Reste, j'insiste, que l'efficacité de cette option n'est vraiment pas assurée.

Au contraire, avec le contrat de mandat, dans une logique de dialogue courtois mais permanent avec la Commission européenne, les chances d'obtenir ce qu'on lui demande sont plus grandes.

Par ailleurs, puisque le texte prévoit une clause de rendez-vous, autant suivre les préconisations du rapporteur et se donner le délai, je le répète, assez bref, qui permettra de vérifier si les contrats de mandat fonctionnent.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.