Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 10 avril 2008 à 9h30
Cour des comptes et chambres régionales des comptes — Avant l'article 1er, amendement 1
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui « commissaire du Gouvernement ».
Bien que l'indépendance de ces magistrats soit totale et garantie, et que l'exécutif n'adresse aucune instruction écrite ou orale au ministère public, nous avons voulu, dans un souci de clarification, substituer au terme de « commissaire du Gouvernement » celui de « ministère public », dans toutes les mentions qui en sont faites dans le code des juridictions financières. L'appellation qui pourrait se substituer au terme de « commissaire du Gouvernement » relève du règlement. Vous avez vous-même fait des propositions. Ce n'est pas à nous de trancher, mais le débat mérite d'être ouvert. Tel est l'objet de cet amendement.
