Intervention de Annick Lepetit

Nous nous félicitons de la large concertation qui a réuni, autour du Grand Paris, les élus locaux et nombre de Franciliens. Yves Albarello et moi-même avons oeuvré en ce sens en faisant adopter des amendements visant à préciser dans la loi le rôle de la CNDP, et je me réjouis que le Gouvernement ait, sur ce point, rejoint notre position. De même, il est heureux que l'État ait enfin accepté de participer au financement de la modernisation du réseau existant et que l'accord signé avec Jean-Paul Huchon, président du conseil régional et du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), porte également sur la création d'une rocade autour de Paris. Je prends acte de cette avancée, à laquelle les débats publics ont contribué.

Beaucoup de questions demeurent toutefois.

Tout d'abord, comment envisagez-vous de formaliser l'engagement financier de l'État ? Le contrat de projet État-Région 2007-2013 sera-t-il revu ? Quel sera le montant des contributions budgétaires de l'État ? Vous l'avez souligné, ce projet vise à permettre à la France de tenir son rang dans le monde et les Franciliens ne sont pas les seuls usagers des transports collectifs. Pourtant, ils seront les seuls à acquitter les taxes permettant de financer la Société du Grand Paris. C'est sans précédent. Doit-on s'attendre, avec la poursuite de la décentralisation, à ce que les habitants d'une région soient à l'avenir les seuls à y financer les transports ? L'État compte-t-il financer le prolongement de la ligne 14 au nord – souvent présenté comme l'épine dorsale du projet – et l'arc Sud du Grand Paris Express, bien que ces projets aient été initiés par le STIF.

Quand la Société du Grand Paris recevra-t-elle la dotation en capital de 4 milliards d'euros ? Ce point est évoqué dans l'exposé des motifs de la loi de finances rectificative pour 2010, mais on ne la retrouve dans aucun article : pouvez-vous lever cette ambiguïté ?

L'accord entre l'État et la Région ne fait pas mention du recours à l'emprunt, alors que celui-ci avait toujours été considéré comme l'une des bases du financement du projet de double boucle. Qu'en est-il ?

Le rôle du STIF dans la mise en oeuvre du réseau de transport du Grand Paris a souvent été évoqué au cours de nos débats. Quelle place allez-vous finalement lui réserver ? Le syndicat sera-t-il consulté, et à quel niveau ? Cette question est primordiale s'agissant du matériel roulant, dont le STIF aura à terme la charge.

Le protocole d'accord prévoit que le cadre juridique du partage de la maîtrise d'ouvrage sera élaboré au cours du premier semestre 2011. Des discussions en ce sens ont-elles d'ores et déjà commencé ?

Comment envisagez-vous de collaborer avec Paris Métropole, que vous présentez vous-même comme un outil de préfiguration de la gouvernance du Grand Paris ?

J'en viens au schéma directeur de la région Île-de-France, adopté en 2008 par le conseil régional mais non validé depuis. Si j'ai bien compris, une proposition de loi – no encore déposée – pourrait permettre aux communes de mettre en oeuvre leur plan local d'urbanisme (PLU) et leur schéma de cohérence territoriale (SCOT) en faisant référence à ce SDRIF actualisé et non au précédent. Pouvez-vous nous en dire plus à ce propos ? Cela permettra-t-il de sortir de la situation de blocage actuelle ?

Parallèlement, d'autres modifications législatives seront nécessaires. Dans le cadre de la loi Grenelle 2, la taxe intérieure sur les produits pétroliers doit être réorientée vers le financement des transports interurbains. Dès lors, il convient d'adapter cette disposition pour que l'Île-de-France puisse en bénéficier. De même, la redevance sur les bureaux, telle que la prévoie la loi de finances rectificative pour 2010, doit être revue, ainsi que le versement transport, même s'il y a déjà eu une avancée notable dans ce domaine.

Enfin, la loi relative au Grand Paris doit être révisée afin que la maîtrise d'ouvrage du prolongement nord de la ligne 14 et de l'arc Sud soit transférée de la Société du Grand Paris au STIF et que le projet du Réseau de transports publics du Grand Paris puisse être soumis au conseil d'administration du STIF.