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Intervention de Christian Paul

Réunion du 9 février 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Paul, rapporteur :

Cet amendement précise que le choix d'utiliser une classe de service doit revenir à l'abonné mais que les FAI pourront saisir l'ARCEP pour être autorisés à ne pas transmettre prioritairement des types de flux qui ne le requièrent pas.

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