Intervention de Corinne Erhel

Il faut se féliciter qu'on s'intéresse autant aujourd'hui à la neutralité d'Internet, des réseaux ou encore des moteurs de recherche.

Je ne reviens pas sur le calendrier : cette proposition de loi a été élaborée l'été dernier, à l'initiative de Christian Paul, avant que ne soit installée la mission d'information. J'observe simplement que la plupart de ses dispositions – absence de bridage pour garantir la liberté de choix de l'internaute, gestion non discriminatoire du trafic pour assurer l'égalité de traitement entre tous les utilisateurs d'Internet, clarification des modalités de l'interconnexion – concordent avec les objectifs définis par la mission dans son pré-rapport.

Il est indispensable de protéger l'espace public que constitue Internet et de poser, comme le fait l'article 1er, le principe de sa neutralité. Il est proposé de rendre ce principe contraignant pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les intermédiaires techniques et pas seulement pour les FAI, et d'encadrer strictement le filtrage. Cela fait également partie de nos propositions.

Toutes ces dispositions, de la proposition de loi comme de notre rapport d'étape, sont en rupture totale avec celles de l'article 4 de la LOPPSI et avec celles de la loi HADOPI.

Protéger la neutralité de l'Internet, c'est aussi protéger la liberté de communication qu'il permet, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi HADOPI. Comment ne pas évoquer le rôle majeur qu'il a joué récemment en Tunisie et en Égypte ? C'est un outil puissant au service de la démocratie et nul ne peut nier sa dimension sociétale.

Sur le plan économique, nous avons le devoir de permettre à tous les acteurs d'innover. Les innovations doivent pouvoir continuer de se développer sur Internet comme cela a été le cas ces dernières années mais, dans la mesure où nul ne sait où auront lieu celles de demain, il ne faut pas interdire que ce puisse être aussi sur les réseaux.

Des questions demeurent en suspens, comme la notion de qualité suffisante. Il existe aussi plusieurs conceptions de la non-discrimination. Celle-ci peut s'entendre comme un acheminement différencié en fonction des besoins de qualité de service des différents types de flux – mails, search, vidéo… – mais aussi comme l'acheminement homogène de tous les flux ou encore comme un accès non discriminatoire aux offres d'acheminement avec différents niveaux de qualité de service.

En tout état de cause, la neutralité de l'Internet est un sujet complexe, éminemment politique, qui concerne l'ensemble des acteurs de l'univers numérique mais aussi les citoyens. Il est important que cette proposition de loi en affirme de manière forte le principe. La mission d'information, quant à elle, poursuivra ses travaux sur de nombreux autres sujets, comme le partage de la valeur ajoutée dans l'ensemble du secteur.