Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 9 février 2011 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 4, amendement 178
Jean Leonetti, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi bioéthique :Il se trouve qu'un article de la LOPPSI reprend mot pour mot cet amendement tout à fait justifié de notre collègue Le Déaut. Son article 5 dispose en effet qu'une telle identification est autorisée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ». L'amendement est donc satisfait.
