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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 8 février 2011 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

Je souhaiterais revenir sur la lettre du 17 mars 1999 qui aurait abouti à six contentieux. Pourquoi y a-t-il une discussion sur le fait que le résultat de la séquence arbitrale était couvert ou non par cette lettre énumérant les garanties de l'État au Crédit Lyonnais ?

Par ailleurs, la sentence arbitrale prévoit le versement de 45 millions d'euros au titre du préjudice moral. La Cour des comptes indique que cette indemnité visait à réparer le préjudice moral causé par les agissements graves imputés au Crédit lyonnais et à l'une de ses filiales. Pourquoi les frais liés au préjudice moral ont-ils été mis à la charge du CDR et non de la structure juridique LCL qui est la continuatrice du Crédit lyonnais ?

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