Intervention de Jean Mallot

Deuxièmement, le Sénat s'oppose à ce que l'on donne au comité d'évaluation et de contrôle des pouvoirs et des prérogatives supérieurs à ceux dont disposent les commissions permanentes. Eh bien, nous avons un amendement qui consiste à sortir de cette divergence par le haut : donnons aux commissions permanentes les mêmes prérogatives.

Troisièmement, selon le Sénat, ce que nous proposons s'appliquerait aussi aux autres instances, les missions, les offices, les délégations. Qu'à cela ne tienne, nous avons un amendement qui écarte les missions, offices et délégations.

Nos amendements répondant ainsi aux objections du Sénat, il nous faut aller au bout de la logique. Nous sommes dans le cadre d'une proposition de loi ordinaire et non d'une proposition de loi organique. Nous pouvons donc faire pleinement application de l'article 45 de la Constitution. Réunissons une commission mixte paritaire. Ou bien elle réussit et tout le monde est content. Ou bien elle échoue et le Gouvernement demande, le moment venu, à l'Assemblée de statuer définitivement.