Intervention de Paul Jeanneteau
Réunion du 3 février 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales
Paul Jeanneteau, rapporteur :La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit une exception des droits d'auteurs en faveur des personnes handicapées, mais, également, l'accès aux fichiers sources que les éditeurs déposent dans un établissement public à la demande des organismes agréés, afin de permettre la transcription des oeuvres en braille ou en bande sonore. Malheureusement, cette demande est encadrée dans un délai de deux ans suivant le dépôt légal, ce qui en complique fortement la gestion. Il convient donc de supprimer un tel délai.
La Commission adopte l'amendement AS 39.
Elle examine ensuite l'amendement AS 16 de Mme Martine Carillon-Couvreur, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 ter
