Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement vise à modifier l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles en excluant de la procédure d'appel à projets les lieux de vie et d'accueil ainsi que les structures expérimentales. En cela, il s'inscrit dans les recommandations du rapport Jamet invitant à réfléchir à une simplification des procédures. Aussi le champ des appels à projets devrait-il être reconsidéré sachant que les modalités de la prise en charge de certains types de handicaps a d'abord fait l'objet d'expérimentations – en règle générale, les associations proposent des projets innovants en contactant les financeurs et les décideurs afin de les convaincre de leur importance.

J'ajoute que cette question a déjà été évoquée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 suite à la mise en place des agences régionales de santé. Un assouplissement de la règle en vigueur me semble particulièrement souhaitable.