Intervention de Paul Jeanneteau

L'article L. 5311-4 du code du travail traite de la seule participation au service public de l'emploi. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 11, le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées est assuré par l'État. Les organismes de placement spécialisés n'y participent pas.