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Intervention de Paul Jeanneteau

Réunion du 3 février 2011 à 10h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Jeanneteau, rapporteur :

Avis défavorable : si l'on applique votre amendement à la lettre, le juge ne pourra solliciter cette participation qu'à la demande du requérant. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez !

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