Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Cet amendement vise à garantir l'indépendance de l'expertise : en effet, il n'est pas acceptable qu'un praticien conseil du service du contrôle médical de l'assurance maladie puisse officier au sein d'un tribunal du contentieux de l'incapacité. Nous avons bien évidemment conscience des difficultés que cela risque de soulever eu égard à la démographie médicale ; toutefois, il s'agit d'une position de principe, que nous avions d'ailleurs défendue avec succès lors de l'examen du texte sur l'indemnisation des victimes des accidents de la route.