Intervention de Paul Jeanneteau

L'article 13 visait en fait à élargir les dépenses pouvant être prises en charge par la prestation de compensation, soit, selon une première estimation, une dépense supplémentaire de 150 millions d'euros pour l'ensemble des départements. Compte tenu des difficultés financières que ces derniers connaissent, il semble raisonnable de ne pas alourdir exagérément leurs charges. C'est l'une des raisons qui a incité le Sénat à supprimer cet article.