Intervention de Jean-Paul Hamon

Si la fraude pèse 1,5 milliard d'euros, il ne faut pas oublier qu'un million de chômeurs représentent 7 milliards d'euros de pertes pour les caisses de la sécurité sociale.

Simplifiez-nous la vie ! Non seulement la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés sait tout de notre activité, mais, avec les articles L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, elle a tous les pouvoirs ! Si l'on donnait à un président de tribunal le pouvoir de condamner un prévenu gracié par le jury, c'est toute la population qui descendrait dans la rue ! Or c'est bien ce qui se passe avec le tribunal de la sécurité sociale : la commission dite de concertation n'ayant qu'un pouvoir consultatif, tous les pouvoirs reviennent au directeur de la caisse. Nous sommes d'accord pour être contrôlés, mais, de grâce, modifiez ces articles : que le médecin soit jugé de manière équitable !

Autre sujet : les médecins vont désormais payer 50 centimes d'euro pour chaque feuille de soins papier. J'ai été parmi les premiers médecins à télétransmettre les feuilles de soins. Mes associés se font régulièrement rappeler à l'ordre par la sécurité sociale au motif qu'ils ne télétransmettent que 71 % de leurs feuilles de soins et qu'il faudrait faire mieux. Mais dans la plupart des cas, ils n'y peuvent rien s'ils ne télétransmettent pas : le patient n'a pas sa carte Vitale sur lui, ou alors elle ne fonctionne pas ; les enfants sont rattachés à la carte de l'autre parent ; le patient est étudiant ou alors il a changé de caisse et attend sa nouvelle carte. Avec la nouvelle carte Vitale avec photo, le délai d'attente est de six mois, voire un an. Malgré cela, vous avez maintenu cette taxe qui pénalisera les médecins qui ne télétransmettent pas au moins 75 % de leurs feuilles de soins – ce qui est matériellement impossible.

Vous avez par ailleurs maintenu la taxe sur les consultations qui devait être supprimée, et vous vous apprêtez à présent à voter une taxe sur la dépendance ! Or que l'on vive quatre-vingts ans ou cent deux, c'est dans les trois dernières années de la vie que l'on est le plus dépendant. Bref, vous allez faire un énorme cadeau aux assurances !

En conclusion, et alors même que les marges d'économies existent, certains sont avantagés tandis que d'autres sont considérés comme des délinquants. Vous savez pourtant que le taux d'installation en médecine libérale des médecins diplômés n'a même pas atteint 9 % cette année.

S'agissant du dossier médical personnel, on peut parler de détournement de fonds. Pour utiliser une clé USB, encore faut-il pouvoir y transférer de façon ergonomique le contenu du dossier du patient. Or le logiciel étant protégé, il ne pourra pas être lu. J'ai demandé à vos collègues s'ils avaient pensé à la nécessaire adaptation des logiciels avant de lancer le projet de clé USB ; la réponse a été négative. Combien va coûter cette expérimentation parfaitement inutile ? On transforme le médecin généraliste en moine copiste parce qu'il n'a pas les moyens de transférer ergonomiquement le dossier sur la clé USB – et cela sans rémunération, puisqu'il m'a été répondu que c'était d'ordre conventionnel. Si la rémunération conventionnelle est de l'ordre de 7 centimes d'euro comme pour la feuille de soins électronique, il y a de quoi s'inquiéter.