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Intervention de Isabelle Adenot

Réunion du 20 janvier 2011 à 9h30
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Isabelle Adenot :

Je ne saurais vous donner une donnée chiffrée au sujet des modifications d'ordonnances. En revanche, j'ai fait faire l'état des décisions prises par nos chambres de discipline. Toutefois, elles ne concernent que des personnes qui se sont fait prendre. Le rôle de l'ordre n'en est pas moins important, dans la mesure où la population et les autorités ont besoin de pharmaciens intègres.

Pour vous donner un ordre d'idées, entre 2006 et 2010, nous avons plus de six fois interdit définitivement à des confrères d'exercer en raison de fraudes qu'ils avaient commises. C'est une sanction grave puisque l'intéressé devra attendre cinq ans pour demander au président de l'ordre une sorte de « grâce ». Les chambres prononcent également des interdictions de trois, cinq, six ans, voire plus, ce qui, bien évidemment, oblige la personne condamnée à vendre sa pharmacie et à interrompre sa carrière.

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