Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 116, amendement 81
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne crois pas cette critique fondée. En tout cas, la commission a émis un avis négatif sur cet amendement.
Les pages 230 à 232 du rapport donnent effectivement toutes les explications et justifications nécessaires à ces clarifications et modifications.
Citons le seul exemple de la simplification de la procédure de jugement d'un délit connexe à un crime par la cour d'assises. En l'état actuel, lorsque l'on juge un crime et un délit connexe, on est obligé de juger le délit connexe aux assises. On convoque donc toute une cour d'assises pour juger parfois un délit qui est vraiment « l'annexe » d'un crime. Nous proposons donc une véritable mesure de simplification et de clarification.
Les pages 230, 231 et 232 du rapport donnent tous les éclaircissements nécessaires.
La commission a donc formulé un avis négatif.
