Intervention de Michel Hunault

J'interviens pour défendre la position du rapporteur et du président de la commission des lois parce que je trouve votre mise en cause injuste, monsieur Clément. En effet, comme l'a indiqué le président de la commission des lois, la facilité aurait été de maintenir un certain nombre de dispositions pour lesquelles il ne sera pas pris de décret d'application. Mais ce n'est pas le législateur qui doit être mis en cause.