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Intervention de Philippe Folliot

Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 87 septies, amendements 16 93

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Folliot :

L'État joue un rôle important dans la régulation de ce secteur car le ministre en charge du logement doit donner son autorisation à toute modification de l'actionnariat de référence.

Venons-en à la proposition. Historiquement, de nombreuses sociétés anonymes d'HLM ont été constituées par des coopératives…

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