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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La commission a maintenu la suppression de l'article 38 par le Sénat.

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