Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendement 14
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Elle a donné un avis favorable, considérant, d'une part, que cette commission répond à une exigence communautaire. D'autre part, sa suppression, comme l'a très bien dit M. le secrétaire d'État, allait engendrer un véritable vide juridique pour les demandes d'autorisation d'exercice en France d'un certain nombre de professions.
(L'amendement n° 14 est adopté.)
(L'article 33, amendé, est adopté.)
