Intervention de Michel Hunault

Ainsi que vient de l'indiquer le rapporteur, nous avons fixé un cadre légal pour la création des fichiers de police et prévu des garde-fous pour leur utilisation. Il ne faudrait pas qu'à l'occasion de ce texte, nous revenions sur une disposition qui a déjà fait l'objet, en commission et dans cet hémicycle, de longs débats. Je suis donc contre l'amendement et je soutiens l'avis du rapporteur.

(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)