Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 6, amendement 85
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Il n'est pas utile de donner la possibilité de recourir à un conseil puisque l'on n'est pas dans une phase contentieuse et juridictionnelle.
