Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 2, amendement 137
Alain Vidalies :La proposition de la commission me semble intéressante, mais je souhaiterais demander au rapporteur si la production des documents par les CFE est gratuite.
